CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par IT ADEPT SAS, opérateur français dans le domaine des télécommunications, et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.
Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – DÉFINITIONS
Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G.
Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.
Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service IT ADEPT souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.
Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.
GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Télécommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.
DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.
GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile.
Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par IT ADEPT.
Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service IT ADEPT. Les CP indiquent l’Opérateur sur lequel s’appuie IT ADEPT le cas échéant.
Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par IT ADEPT.
SMS (Short Message Service ou service de message court : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.
Terminal : Équipement, téléphone mobile, clé 3G/4G ou autre, permettant d’accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.
Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de IT ADEPT.
Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du catalogue tarifaire en vigueur, du catalogue des offres en vigueur, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« ADOBE SIGN »). Par exemple, en cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon du Commande prévaudront. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE
4.1. Justificatifs : IT ADEPT se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité́ par la fourniture à IT ADEPT des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :
»un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
»une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;
»un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. IT ADEPT pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément.
4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.itadept.fr ou remises au Client le cas échéant.
La souscription peut avoir lieu en distanciel selon le procédé de la signature électronique. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en distanciel doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.
4.3. Conditions de souscription : IT ADEPT se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :
» le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de IT ADEPT au titre d’un autre Contrat
» la fourniture de tous les justificatifs demandés par IT ADEPT ;
» l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
» les déclarations exactes du Client ;
Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. IT ADEPT se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non-fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.
4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de IT ADEPT ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.
4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de l’un des distributeurs agréés ou revendeurs de IT ADEPT donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.itadept.fr) trouveront également plein effet.
4.6. Le Client ne pourra pas demander à IT ADEPT de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.
4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de IT ADEPT ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, IT ADEPT lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par IT ADEPT pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.
4.8. IT ADEPT se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.
4.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son(ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement résiliés par IT ADEPT. Le Client sera alors facturé du matériel livré au tarif catalogue sans abonnement de IT ADEPT. En outre, dans le cas où le client résilierait sa commande juste avant l’activation, le client sera redevable des frais engagés par IT ADEPT auprès de ses prestataires pour le déploiement des lignes ainsi qu’aux frais de traitement interne de la commande.

Article 5 – DATE D’EFFET DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE Le présent contrat prendra effet à la date d’activation des services telle qu’elle résulte de la fiche d’intervention établie à cette occasion.
5.1. En cas de mise à disposition du matériel associé aux services, le Contrat de Service sera conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, 5.2. En cas de location interne du matériel associé, le contrat sera conclu pour une la durée d’engagement précisé selon les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande. 5.3 En cas d’achat du matériel associé, la durée du présent contrat est fixée à cinq ans pour le matériel neuf et à trois ans pour le matériel reconditionné. 5.4 En cas de financement du matériel, la durée du présent contrat est fixée à la même durée initiale que le contrat de location du partenaire financier. A chaque échéance, la durée du contrat sera reconduite tacitement pour une année sauf si l’une des parties a manifesté par lettre recommandée A.R. au moins 90 jours avant la date d’anniversaire sa décision de ne pas prolonger la durée du contrat.
Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de douze (12) mois.

Article 6 – DÉPÔT DE GARANTIE ET AVANCE SUR CONSOMMATION
6.1. IT ADEPT se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.
6.2. IT ADEPT peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.
6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par IT ADEPT au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers IT ADEPT. Toute somme déposée entre les mains de IT ADEPT ne produit aucun intérêt.
6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de IT ADEPT (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par IT ADEPT, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.
6.5. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à IT ADEPT.

Article 7 – TARIFS ET RÉVISION DE PRIX
7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.
7.2. IT ADEPT se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par IT ADEPT sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par IT ADEPT. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

Article 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION
8.1. Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par virement bancaire à date d’émission de facture. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture.
Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.
IT ADEPT se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques du Client.
8.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, IT ADEPT (Identifiant Créancier SEPA – ICS : FR07ZZZ88776F), en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. IT ADEPT attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : IT ADEPT – Prélèvement SEPA – 59 rue de la Prevoyance – 94300 VINCENNES. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et IT ADEPT continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément IT ADEPT à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.
8.3. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, IT ADEPT fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez IT ADEPT. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, IT ADEPT suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par IT ADEPT.
8.4. Les factures sont établies mensuellement, le 1^er jour de chaque mois et sont notamment envoyées au format électronique sur l’adresse mail du client fournies lors la souscription de service. Néanmoins, IT ADEPT se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures restent consultables jusqu’à six (6) mois après leur date d’émission.
8.5. Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par IT ADEPT. IT ADEPT se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation.
Dans le cas où le Service a été activé en dehors du jour anniversaire du Client, il sera facturé sur la prochaine facture au prorata temporis, en plus de la facturation pour le mois suivant. De facto, les communications incluses dans le Service seront calculées au prorata temporis.
8.6. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.
8.6.1. Clients Professionnels : ces pénalités sont calculées sur une base annuelle égale à 12% aussi longtemps que supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal ou à trois fois le taux d’intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. IT ADEPT se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.
8.6.2. Clients Particuliers : à compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restantes dues à IT ADEPT à leur date d’exigibilité pourront être majorées de pénalités de retard calculées sur une base journalière, à raison de 1,5 (une et demie) fois le taux d’intérêt légal.
8.7. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de IT ADEPT peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

Article 9 – CONTESTATIONS
9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de IT ADEPT. Ces supports informatiques sont conservés par IT ADEPT pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de IT ADEPT font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. IT ADEPT tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).
9.3. IT ADEPT (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. IT ADEPT (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.

Article 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE IT ADEPT
10.1. IT ADEPT s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.
10.2. GTR : Pour certains Services, IT ADEPT s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures IT ADEPT par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR.
Les dix (10) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services. L’ouverture du ticket d’incident s’effectue par le Client à partir du formulaire « Contact » du site www.itadept.fr.
En cas de non-respect du temps de rétablissement, IT ADEPT versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :
10h < Temps de Rétablissement <= 12h30 : 10 % de l’abonnement mensuel
12h30 < Temps de Rétablissement <= 14h30 : 20 % de l’abonnement mensuel
14h30 < Temps de Rétablissement <= 16h : 30 % de l’abonnement mensuel
16h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel
Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par IT ADEPT. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à IT ADEPT le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par IT ADEPT de la prochaine facture du Client.
L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.
10.3. Catalogue des offres : pour certains Services, IT ADEPT s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur un ensemble de garanties figurant en annexe du Bon de Commande signé par le Client.
10.4. Stocks : IT ADEPT informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
10.5. La responsabilité de IT ADEPT ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :
» d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,
» du fait d’un tiers,
» du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques IT ADEPT disponibles sur le site www.itadept.fr pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
» du non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.
» d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,
» d’un élément non fourni et/ou non installé par IT ADEPT,
» de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à IT ADEPT,
» de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,
» de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,
» du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté IT ADEPT,
» d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
» de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,
» de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
» de modifications dues à des prescriptions à IT ADEPT par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire,
» d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.
Lorsque la responsabilité de IT ADEPT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
10.6. IT ADEPT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.
10.7. IT ADEPT accorde au Client le droit d’utilisation du nom et de la marque ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web, sous réserve de validation de la part de IT ADEPT.

Article 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
11.2. Le Client s’engage à communiquer à IT ADEPT une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de IT ADEPT vers le Client.
11.3. Le Client s’engage à communiquer à IT ADEPT dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.
11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à IT ADEPT, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables à l’égard de IT ADEPT ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), IT ADEPT adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.
11.5. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens IT ADEPT, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens IT ADEPT se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.
11.6. Le Client s’engage à indiquer à IT ADEPT s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.
11.7. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société IT ADEPT relatives à la sécurisation des installations sur le site www.itadept.fr recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.
Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :
» Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de IT ADEPT
» De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau
» De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus
» De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l’ouverture des sous-réseaux suivants : 83.136.161.0/24, 83.136.162.0/24, 83.136.163.0/24 et 83.136.164.0/24.
11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par IT ADEPT, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par IT ADEPT, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. IT ADEPT ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.itadept.fr. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par IT ADEPT dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de IT ADEPT ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques telles que décrites sur le site www.itadept.fr relatives aux services télématiques.
11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.
11.12. Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ou des services, le client s’engage :
» à restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP.
» à cesser l’utilisation des services mis à disposition à titre gracieux dans l’heure suivant une demande dans ce sens provenant de IT ADEPT. Dans le cas contraire, IT ADEPT pourra les facturer au tarif en vigueur.
En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par IT ADEPT et devra les restituer en bon état.
11.13. Le Client accorde à IT ADEPT le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de IT ADEPT : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.

Article 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION & CESSION
12.1. Suspension ou interruption des Services : IT ADEPT se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) et sans préavis, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
» Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,
» Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
» En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
» En cas de dépassement du seuil d’encours du Client
» En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
» En cas de force majeure, telle que définie aux présentes
» Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde
» Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes
» Si l’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)
» En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par IT ADEPT.
En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, IT ADEPT se réserve le droit de résilier le présent Contrat par l’envoi d’un email notifiant de cette résiliation.
Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1. des présentes CGV et le cas échéant, à celles indiquées au paragraphe ci-dessous (12.2)
12.2. Résiliation
12.2.1. Résiliation par le Client :
Avant l’installation du matériel, le client peut se désister et annuler sa commande de matériel suivant un compromis.
Le client paiera 50% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat).
Après installation, le client paiera 100% de la somme totale à laquelle il s’était engagé (soit en location soit en achat) et renvoyer le matériel à sa charge dans les locaux de IT ADEPT.
Le matériel est garanti neuf par la société IT ADEPT. Tous défauts ou imperfections dans la production du matériel, doivent être prouvés par l’acheteur, qui en informera la société IT ADEPT dans les 6 mois après l’installation ou bien dans les 3 mois pour une utilisation dite « intensive » (utilisation jour et nuit des appareils et accessoires). Cette garantie suivra un examen de contrôle par la société IT ADEPT. Si, celle-ci, considère comme défectueux le matériel initialement installé, le droit à un échange gratuit des pièces concernées lui sera octroyé.
Le matériel enclin à une détérioration rapide, ne rentrera pas dans le cadre de la garantie. L’acheteur ne peut prétendre à aucun avantage de la garantie, dans les cas où le matériel aurait subi n’importe quel sinistre, qu’il soit d’ordre criminel, volontaire ou bien à cause de chutes, de l’intervention d’un tiers, d’intempéries, d’inondations, d’incendie, de bris, de chocs, de la foudre, de court-circuit, température intérieure, chaleur, humidité, en d’autres termes, tout ce qui n’aurait pas été causé par la société IT ADEPT.
Un dépôt de garantie peut être demandé, sous forme de chèque, dès la signature de ce contrat, à l’ordre de IT ADEPT. Il sera entièrement remboursé à la fin du contrat de maintenance, à la condition que tous les soldes dus à IT ADEPT soient régler. Sinon ils seront déduits de ce dépôt de garantie.
En cas de défaut ou vice de fabrication du matériel téléphonique, le client final devra s’adresser au constructeur.
Le client final dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du bon de commande IT ADEPT dans la mesure ou les conditions prévu par la législation sont réuni.

12.2.2. Résiliation par IT ADEPT
Le Contrat de Service peut être résilié par IT ADEPT sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : » En cas de rétractation après le délai légal en vigueur selon le code de commerce et de la consommation » En cas de défaut ou de retard de paiement et plus généralement en cas d’inexécution d’une des obligations du Client. » En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, de revente, de déplacement non autorisé du matériel (au sens de l’article « déplacement du matériel ci-dessus »). de baisse significative du volume de communications ou de dessaisissement du matériel pour quelque motif que ce soit. Le présent contrat, tant par sa durée que par les matériels entretenus a été à l’origine de l’engagement par IT Adept de personnel hautement qualifié afin de faire face à ses obligations contractuelles.
» défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,
» manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,
» défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
» non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,
» non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
» faillite personnelle prononcée judiciairement,
» résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre IT ADEPT et les autres opérateurs,
» perte des autorisations d’exploitation du réseau,
» en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées,
» contestation par IT ADEPT de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières.
IT ADEPT se réserve en outre, à titre de clause pénale, la faculté de facturer le montant restant dû de la période d’engagement dans le cas d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. » En conséquence, en cas de rupture anticipée du contrat pour des faits non imputables à IT Adept et même si le présent contrat était déclaré caduc en raison de la rupture d’un contrat dont il serait dépendant, le Client sera redevable envers IT Adept de frais de résiliation d’un montant calculé comme suit : d’une part, la totalité des montants forfaitaires depuis la rupture jusqu’à l’échéance normale du contrat avec un minimum de 6 fois. En cas de rétractation le client sera redevable d’un montant forfaitaire concernant les frais de désinstallation calculé selon les frais engagés jusqu’à la rétractation. Les Parties déclarent que ces frais de résiliations résultent d’une clause de dédit et non d’une clause pénale.
12.2.3. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.
12.2.4. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité́ de Services, IT ADEPT se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société́ de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de IT ADEPT. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.
12.3. Cession : Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de IT ADEPT. IT ADEPT peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.

Article 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
IT ADEPT informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur www.itadept.fr.
Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.

Article 14 – FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l’article 1218al1 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité́ l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité́ des services de télécommunications

Article 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ
Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services IT ADEPT, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater IT ADEPT et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. IT ADEPT ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.

Article 16 – INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET CONFIDENTIALITÉ
En application de la Loi « Informatique et Liberté » n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit individuel d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la délibération CNIL n°80-10 du 1er avril 1980. IT ADEPT se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Sauf opposition du Client (par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande), IT ADEPT peut communiquer les informations concernant le Client à des instituts de sondage, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.
À tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées directement sur www.itadept.fr. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier clients de IT ADEPT. Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de IT ADEPT de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du Client permet à IT ADEPT d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
Le Client est informé que l’utilisation d’un service de localisation nécessite le traitement par IT ADEPT et le prestataire des données de localisation de son téléphone.

Article 17 – OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS
Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de IT ADEPT. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par IT ADEPT, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

Article 18 – DIVULGATION
Le Client est informé que IT ADEPT se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. IT ADEPT s’engage à informer le Client de l’engagement d’une telle procédure sous les plus brefs délais à moins que ladite réquisition l’en empêche.

Article 19 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.

Article 20 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
LA LANGUE DES ÉCHANGES ET DU CONTRAT EST LE FRANCAIS. LA LANGUE UTILISÉE DURANT LES RELATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CONTRACTUELLES EST LE FRANCAIS. LE CONTRAT DE SERVICE EST RÉDIGÉ EN FRANCAIS ET EST RÉGI PAR LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT DE SERVICE ET EN PARTICULIER DES PRÉSENTES CGV RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY LORSQUE LE COCONTRACTANT EST UN COMMERÇANT. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.